Ce jeudi 31 juillet 2025 a marqué la reprise du procès très attendu opposant l’Université de Bunia à l’opérateur économique David Banga Nguna, mieux connu sous le pseudonyme Kirikou. L’audience était dédiée à la plaidoirie ferme, où chaque partie a exposé ses moyens de droit avec fermeté.
Pour la partie intimée, Banga Nguna affirme avoir acquis ses propriétés par une vente datant du 17 avril 2017, conclue avec le mandataire de CARDACOS Dimitrios, vente pour laquelle il détient un certificat de propriété. Cependant, l’Université de Bunia rétorque que cette vente portait sur des biens appartenant au domaine public de l’État. Elle invoque notamment l’article 10 de la loi foncière de la RDC précisant que les biens affectés à un usage public sont inaliénables.
Les avocats de l’université ont rappelé que, selon l’article 53 de la même loi, « le sol est une propriété inaliénable, exclusive et imprescriptible de l’État » et que, conformément à l’article 55, les biens du domaine public ne peuvent être cédés par certificat. La preuve de propriété dans ce cas est un acte d’affectation, dont bénéficie l’UNIBU grâce à un arrêté ministériel affectant les immeubles SU 316 et SU 319, toujours en vigueur et non contesté à ce jour.
De plus, les représentants de l’Université ont présenté un jugement devenu irrévocable condamnant le fugitif gréc CARDACOS DIMITRIOS le vendeur de Banga Nguna pour stélionat et usage de faux, invalidant ainsi la vente dont se prévaut l’opérateur économique.
Le ministère public, pour sa part, a appuyé la position de l’Université en confirmant la validité de l’arrêté ministériel n°015 CAD/MIN/URB-HAB/2004 du 12 août 2004, plaçant les immeubles au domaine public immobiler de l’État. Il a demandé à la Cour de déclarer recevable mais non fondée l’action de Banga Nguna, d’écarter l’appel incident introduit par ce dernier, et de déclarer fondée la demande de l’Université relative au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 2 millions de dollars, laissant la Cour apprécier le préjudice selon son intime conviction.
Après avoir considéré les arguments, la Cour a clos le débat et pris la cause en délibéré, avec un rendu de décision attendu pour le 28 août 2025.
Ainsi nous pouvons dire que ce dossier judiciaire soulève des questions importantes autour de la gestion des biens de l’État affectés à des usages publics, la protection du domaine public foncier, et la validité des transactions immobilières impliquant des biens publics. Il montre également les enjeux complexes entre droit foncier, actes administratifs et droit civil dans un contexte congolais.
@Rédaction!
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