La Constitution et les traités internationaux posent un principe simple à savoir l’État doit protéger la vie, l’intégrité physique et les biens de ses citoyens. En République démocratique du Congo, cette obligation est rappelée par plusieurs textes internes notamment les articles 15, 16 et 52 de la Constitution et par des instruments internationaux ratifiés par l’État, tels le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Conventions de Genève.
Quand ces engagements ne sont pas tenus, le droit prévoit des réponses; c’est cette tension entre promesse et réalité qui alimente aujourd’hui le débat public et judiciaire en RDC. Selon Claude Musinguzi Rwemera, juriste de formation, la question n’est pas seulement politique mais juridique;
« Nous avons tous des obligations. De la même façon que l’État congolais et les autres États ont des obligations »
Pour lui, la rupture de ces obligations qu’il qualifie de « défaillance » engage des conséquences de droit commun. En droit civil des obligations, l’inexécution entraîne des responsabilités et des réparations; transposée à l’échelle étatique, cette logique justifie que l’on cherche à établir la responsabilité civile, administrative et dans certains cas, pénale de l’État.
Les voies de recours existent à plusieurs niveaux. Monsieur Rwemera rappelle l’éventail possible entre autre saisir les juridictions nationales, mais aussi les organes régionaux et internationaux à savoir la Commission et la Cour Africaine des Droits de l’Homme, les organes de traités de l’ONU ou encore la Cour pénale internationale.
Il souligne que lorsque l’État refuse ou néglige d’agir, ces mécanismes deviennent des outils pour « stimuler l’État » et obtenir réparation pour les victimes. L’objectif affiché est double; faire reconnaître la faute ou la négligence de l’État et obtenir des réparations effectives pour les préjudices subis.
Sur le plan procédural, plusieurs instances internes peuvent être mobilisées; du parquet près du tribunal de grande instance jusqu’au parquet général près la cour d’appel, voire la Cour de cassation. Mais si les autorités judiciaires internes s’abstiennent, ce juriste insiste sur la possibilité d’obtenir justice au niveau international.
Il cite aussi les dispositions concrètes du droit congolais, notamment l’article 258 du Code civil (Livre III), pour étayer la piste d’une responsabilité civile engagée en cas de manquement avéré de l’État. La portée de ces action dépasse la seule indemnisation. Selon ce dernier, établir la responsabilité de l’État, y compris sur le plan pénal lorsque des personnes physiques sont impliquées, vise à restaurer les droits des victimes et à prévenir de nouvelles violations.
« C’est un principe fondamental; l’obligation de protéger le peuple », rappelle Mr. Rwemera.
La réparation n’est pas un simple dédommagement financier mais elle est la reconnaissance juridique d’un tort et un signal politique pour renforcer la protection des populations. Si la route judiciaire paraît longue et complexe, le message est clair; face à des violations répétées des obligations constitutionnelles et conventionnelles, il ne suffit pas de dénoncer ; il faut agir en justice.
Pour les victimes, les organisations de défense des droits et les juristes congolais mobilisés, la saisine des instances nationales et internationales apparaît comme le chemin le plus tangible pour contraindre l’État à répondre de ses manquements et pour garantir que la protection promise par la loi devienne une réalité effective.
Byaruhanga Jonathan
Leave a Reply