La réhabilitation et le prolongement de l’aéroport Murongo de Bunia, exécutés par l’entreprise Mont Gabaon, continuent de susciter de vives préoccupations au sein de la population de la localité de Tsunga, en territoire d’Irumu. À l’origine, ce projet d’infrastructure est présenté comme une œuvre d’utilité publique stratégique pour le désenclavement de la région et la sécurité aérienne.
Mais derrière cet enjeu d’intérêt général, de nombreuses familles déguerpies dénoncent des violations de leurs droits de propriété et des irrégularités dans la procédure d’expropriation. Cette problématique a fait l’objet d’un travail scientifique mené par monsieur Claude Musinguzi Rwemera, étudiant finaliste en faculté de droit à l’Université de Bunia pour l’année académique 2024‑2025.
Dans son mémoire intitulé : « Expropriation pour cause d’utilité publique : cas de la localité de Tsunga de 2022 à 2024 », ce jeune juriste analyse, conformément au droit congolais, les mécanismes mis en œuvre pour déguerpir les habitants de Tsunga et les conséquences juridiques, sociales et environnementales qui en découlent. Ses conclusions pointent une « mauvaise application de la loi » et des violations graves des droits des expropriés.
Selon l’étudiant, l’expropriation à Tsunga trouve sa cause directe dans l’élargissement de l’aéroport Murongo. Au départ, un conflit de prétentions opposait la Régie des voies aériennes (RVA), qui se disait propriétaire du terrain, et la population locale qui, de son côté, affirmait détenir des titres légaux.
«,…C’est après un consensus qui a pris au moins dix séances qu’il a été reconnu que l’espace appartenait à la population, celle‑ci disposant de documents probants contrairement à la RVA,…», explique Claude Musinguzi.
Pour lui, cette reconnaissance aurait dû entraîner une application rigoureuse des procédures prévues par la législation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. En droit congolais, la loi de 1977 sur l’expropriation impose notamment deux phases d’exécution : une phase administrative et une phase judiciaire. La phase administrative implique une discussion entre l’administration et l’exproprié, afin de s’entendre sur la valeur du bien et le montant de l’indemnisation. En cas de désaccord, la voie judiciaire doit être ouverte pour trancher le litige.
À cela s’ajoute l’obligation de publication préalable au Journal officiel, afin de garantir le droit à l’information des populations concernées, ainsi qu’un recours à des experts (ingénieurs, géomètres, évaluateurs) pour fixer de manière objective la valeur des biens. L’article 32 de la Constitution est sans équivoque : nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, moyennant une indemnisation juste et équitable.Or, dans la pratique, plusieurs de ces garanties auraient été ignorées ou appliquées de manière défectueuse à Tsunga.
«,…Le premier élément qui a été violé, c’est l’information : ces gens n’ont pas été informés en temps,…», relève l’auteur du mémoire.
Il dénonce également des indemnités « non équitables », fixées sans expertise préalable, parfois de manière arbitraire, «,…on vient juste, on observe ta maison et on te donne un montant,…»; peut-on retenir.
En outre, le délai de déguerpissement, qui doit être mentionné clairement dans la décision d’expropriation, n’aurait pas été respecté : certaines personnes disent avoir été indemnisées aujourd’hui et voir, dès le lendemain, des engins venir démolir leurs maisons, sans délai raisonnable pour se reloger. Plusieurs ménages n’auraient, jusqu’à ce jour, jamais été indemnisés, alors même que leurs biens ont été détruits.
Pour ce jeune juriste, ces pratiques s’apparentent à de véritables violations des droits humains et engagent la responsabilité civile de l’État congolais. En se fondant sur l’article 258 du Code civil congolais, livre III, il rappelle que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dès lors, l’État, à travers ses agents et services ayant exécuté l’expropriation, devrait répondre des préjudices causés : destructions de maisons, perte de patrimoine, troubles de jouissance, mais aussi atteintes à la dignité des personnes déguerpies dans des conditions jugées brutales et intimidantes.
Sur le plan socio‑environnemental, il pointe également le risque accru pour les populations restées à proximité de la piste, exposées aux nuisances sonores et à un éventuel crash aérien. Claude Musinguzi affirme enfin que si plusieurs victimes n’ont pas saisi la justice jusqu’ici, c’est aussi en raison d’un climat d’intimidation. Selon lui, des autorités provinciales auraient, au début du processus, brandi la menace d’arrestations en accusant les habitants d’« occupation illégale », alors même que ceux‑ci détenaient, d’après ses recherches, des pièces justificatives de propriété. Il évoque l’existence de plusieurs mémorandums adressés aux autorités, restés sans suites satisfaisantes.
Dans la conclusion de son travail scientifique, il invite formellement les populations de Tsunga à emprunter la voie judiciaire pour faire établir les responsabilités et obtenir réparation des dommages subis, conformément à l’article 258 précité, tout en appelant le gouvernement à garantir une indemnisation réellement juste et équitable pour l’ensemble des vagues de déguerpissement, présentes et passées.
Rédaction
Leave a Reply